Mentions légales & conditions générales

1. Éditeur du site

Le site oprotect.com et la plateforme associée sont édités par la société OPROTECT, SAS, dont le siège social est situé 13 rue de Thorigny, 75003 Paris, France, immatriculée au 847 814 092 RCS Paris.

Contact : contact@oprotect.com — +33 1 86 98 23 11.

Directeur de la publication : la direction d'OPROTECT SAS.

2. Hébergement

L'application web est hébergée par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (https://vercel.com).

Les données applicatives (comptes, réservations, CRM) sont hébergées chez Supabase (région UE selon configuration projet).

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo, structure, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

Les marques et logos de partenaires mentionnés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

4. Objet des CGU

Oprotect met en relation des clients (donneurs d'ordre) et des sociétés ou agents de sécurité privée partenaires (titulaires d'autorisation CNAPS) pour des missions de gardiennage, surveillance et services associés.

Oprotect n'est pas prestataire de sécurité sur le terrain : le contrat de prestation est conclu entre le client et l'agent ou la société retenue. Oprotect fournit l'outil de réservation, de devis et de suivi.

5. Comptes utilisateurs

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte (client, agent partenaire ou membre d'équipe). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Oprotect peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou sur demande des autorités compétentes.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis les paramètres de votre espace (section Danger Zone) ou par e-mail à contact@oprotect.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Devis, réservations et paiements

Les estimations affichées sur le tunnel de devis sont indicatives. Le prix définitif peut être ajusté après analyse de la mission par un agent partenaire ou par l'équipe Oprotect.

Les paiements en ligne des missions sont traités par Mollie B.V., établissement de paiement agréé, dont le siège est situé Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (https://www.mollie.com). Oprotect n'est pas un établissement de paiement : les fonds clients sont encaissés via Mollie (Connect for Marketplaces) avant la mission, conservés sur le compte marketplace (holding) jusqu'à validation de la prestation, puis reversés à l'agence partenaire, déduction faite de la commission Oprotect.

Les modalités (acompte, solde, virement, facturation) sont précisées au moment de la validation de la réservation. Le règlement par carte s'effectue sur la page de paiement sécurisée Mollie (3-D Secure). Un virement bancaire peut être proposé sur instruction de l'équipe Oprotect.

Oprotect ne collecte, ne stocke ni n'a accès aux numéros de carte complets, cryptogrammes visuels ou codes PIN. Ces données sont traitées exclusivement par Mollie. L'enregistrement d'une carte pour les missions suivantes est facultatif et s'effectue via un mandat Mollie.

En cas d'annulation, les conditions applicables sont celles communiquées au moment de la réservation et conformes à la réglementation en vigueur. Les remboursements, le cas échéant, sont exécutés via Mollie selon le moyen de paiement d'origine.

7. Agents partenaires

Les sociétés et agents inscrits garantissent disposer des autorisations légales (CNAPS) et assurances requises pour exercer. Ils restent seuls responsables de l'exécution des missions et du respect de la réglementation sur le terrain.

Oprotect peut vérifier les pièces justificatives et refuser ou retirer un partenaire ne respectant pas ses engagements.

8. Responsabilité

Oprotect s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La responsabilité d'Oprotect ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la faute d'un agent partenaire ou un cas de force majeure.

Le client et l'agent partenaire sont responsables des contenus et informations qu'ils transmettent via la plateforme.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisation du site implique le respect de cette politique et, le cas échéant, de votre choix exprimé via le bandeau cookies.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend non résolu.

11. Modifications

Oprotect peut modifier les présentes mentions et CGU. La date de mise à jour figure en tête de page. L'utilisation continue du service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf opposition dans les délais indiqués pour les changements substantiels.