CONDITION GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME OPROTECT


 

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute personne physique en âge et en capacité de contracter, ce qu’elle reconnaît, ou toute personne morale (ci-après « l’Utilisateur ») qui visite et/ou utilise les services proposés (ci-après « les Services ») par le site ayant pour URL https://oprotect.com , depuis internet, ainsi que sous toutes autres formes déclinées et supports connus ou non encore connus, actuels ou à venir, en ce notamment inclus toute version mobile du site et/ou toute application mobile (ci-après « le Site » et/ou « l’Application »), édité par la Société OPROTECT.

En visitant le Site et/ou en utilisant ses Services, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et s’engage à s’y conformer sans réserve. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est invité à ne plus visiter le Site ni utiliser les Services. L’Utilisateur est donc invité à lire attentivement le présent document avant d’utiliser le Site et/ou les Services.

Lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il déclare être dûment habilité par le représentant légal de la personne morale aux fins d’utilisation des Services et le terme Utilisateur visera également ladite personne morale.

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et OPROTECT. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans information préalable de l’Utilisateur. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement afin d’être informé de leur version la plus à jour. La version applicable est celle du jour de la visite où, lorsqu’il est prévu que l’Utilisateur crée son compte (ci-après « le Compte »), celle acceptée lors du processus de création du Compte et lorsque l’Utilisateur commande, celle acceptée au moment de la commande qui ne peut se faire sans acceptation des présentes CGU.

1 – MENTIONS LEGALES – MENTIONS DE CONTACT

Le Site et l’Application sont édités par la Société OPROTECT (ci-après « OPROTECT »), société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 13 Rue de Thorigny 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 814 092.

L’hébergement est assuré par AMAZON WEB SERVICE EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, télécopie 352 2789 0057.

Le directeur de la publication est Avital COHEN.

Le n° de TVA intracommunautaire est FR 50847814092

OPROTECT peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Tél. : 01 77 47 71 01
Email : contact@oprotect.com
Adresse postale : 13 Rue de Thorigny 75003 PARIS

2 – PRESENTATION DES SERVICES OPROTECT

2.1 Étendue et nature

Les Services de OPROTECT consistent à mettre en relation des professionnels de la sécurité privée et/ou de l’accueil (ci-après « le ou les Professionnel(s) de Sécurité et/ou d’Accueil») Utilisateurs, inscrits sur le Site et/ou l’Application avec des personnes physiques ou morales Utilisateurs, y compris ayant la qualité de consommateurs, également inscrites sur le Site et/ou l’Application (ci-après « le ou les Client(s) ») souhaitant commander une prestation de sécurité et/ou d’accueil ( ci-après « la ou les Prestation(s) de Sécurité et/ou d’Accueil») auprès desdits Professionnels, en sélectionnant le Professionnel selon plusieurs critères tels qu’indiqués ci-après.

OPROTECT ne propose pas directement des Prestations de Sécurité et/ou d’Accueil OPROTECT est une plateforme ne proposant que des Services de mise en relation entre Utilisateurs, ainsi que des Services d’encaissement du prix des Prestations de Sécurité et/ou d’Accueil au nom et pour le compte des Professionnels de Sécurité et/ou d’Accueil comme indiqué plus bas ainsi différents outils de gestion à leur attention.

A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que OPROTECT n’est pas partie au contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil (ci-après « le Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil») et/ou échanges de quelle que nature que ce soit intervenant entre les Utilisateurs suite à l’utilisation des Services.

Les Services sont appelés à évoluer et pourront être précisés au fur et à mesure que les fonctionnalités nouvelles seront ajoutées au Site et/ou à l’Application. Ils sont listés plus précisément sur le Site et/ou l’Application et dans le présent contrat.

2.2 Services gratuits/ Services payants

Certains des Services sont fournis à titre gratuit. D’autres le sont à titre payant.

Les Services payants sont signalés sur le Site et/ou l’Application, et dans le présent contrat. A défaut de signalement particulier, les Services sont gratuits.

Toute facture ne peut être contestée que dans un délai de sept jours à compter de sa date, à peine de prescription. Toute contestation devra être écrite.

3 – DESCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Inscription, ouverture de compte et identifiants

3.1.1 généralités

Lors de l’utilisation des Services, il est demandé aux Utilisateurs de s’inscrire en créant un Compte. Les Services ne sont accessibles que par la création de ce Compte. Il ne peut y avoir qu’un seul Compte par adresse email. Le Compte ne peut être créé que lorsque l’Utilisateur fournit à minima l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires à savoir les nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email et qui sont nécessaires à l’exécution des Services. L’Utilisateur peut fournir des informations complémentaires selon les possibilités offertes par le Site et/ou l’Application (comme profil LinkedIn par exemple).

Toute inscription incomplète ne donne pas accès aux Services. OPROTECT vérifie la fiabilité des coordonnées renseignée par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs créant un Compte, choisissent des identifiants composés d’un login et d’un mot de passe (ci-après « les Identifiants »). Les identifiants sont personnels et confidentiels et sont destinés à une seule personne par Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement OPROTECT de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, comme en cas de perte ou d’oubli de ceux-ci. OPROTECT ne pourra en aucun cas être responsable d’un manquement quelconque résultant de l’usage non conforme ou d’une atteinte à la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur.

3.1.2 Dispositions propres aux Professionnels de Sécurité

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle.

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire. La carte professionnelle est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit avoir lieu au moins 3 mois avant l’expiration.

En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique :

- L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. La personne physique ou morale doit être inscrite au RCS ou, à défaut, installée dans l'Espace économique européen (EEE) ;
- Tout dirigeant, gérant ou associé de la personne morale doit, pour exercer une activité privée de sécurité, obtenir un agrément délivré par le Cnaps pour 5 ans. Le dirigeant doit effectuer sa demande de renouvellement d'agrément au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

De même certaines activités de sécurité privée nécessitent des cartes professionnelles spécifiques, tel que, par exemple, celles des agents de sécurité cynophiles.

Le non-respect de la règlementation applicable est sanctionné pénalement.

Tout Professionnel de Sécurité qui s’inscrit ou crée un Compte s’engage à et garantit disposer de toutes les autorisations, agréments, inscription au RCS (ou dans l’EEE) et cartes professionnelles requis afin de fournir des Prestations de Sécurité privée pour lesquels il se déclare compétent, conformément à la loi et aux exigences rappelées ci-dessus.

Il s’engage à transmettre à OPROTECT les documents suivants, ainsi qu’à faire le nécessaire pour les remettre à jour avant leur expiration et à justifier de cette mise à jour de sorte à toujours être en conformité :

- La copie de la carte professionnelle Cnaps des agents mis à disposition ;
- Les autorisations délivrées par le Cnaps ;
- La copie d’un extrait k-bis ou, pour les indépendants, celle d’une situation SIRENE de moins de 3 mois (ou équivalent si hors EEE);
- L’agrément du ou des représentant(s) légal (légaux) mentionné(s) à l’extrait k-bis;
- La copie de la pièce d’identité des indépendants ou du ou des représentant(s) légal (légaux) mentionné(s) à l’extrait k-bis ;
- Pour les sociétés, la copie des statuts de la société à jour datés et signés ;
- Pour les sociétés, la déclaration du bénéficiaire effectif (ou équivalent UBO)
- L’assurance responsabilité professionnelle avec la couverture géographique correspondant à celle pour laquelle il se déclare compétent.
- Leurs conditions générales

OPROTECT effectue des vérifications des éléments relatifs aux qualifications professionnelles renseignées lors de l’inscription et réalise un entretien vidéo et/ou téléphonique (au choix de OPROTECT) avant validation définitive du Compte.

Tout manquement du Professionnel de Sécurité aux présentes entrainera la suppression immédiate de son Compte et son interdiction d’utiliser à nouveau le Site et/ou l’Application et les Services.

Par ailleurs, les Professionnels de Sécurité renseignent dans leur Compte :

- leur(s) secteur(s) de compétence et leur(s) secteur(s) géographique(s). Ces informations sont nécessaires afin de permettre leur sélection par le Site et ou l’Application pour des demandes de Prestation de Sécurité correspondantes ;
- leurs conditions générales de vente ou d’intervention qui sont consultables par les Clients, étant précisé qu’en cas de contradiction entre elles et les présentes CGU, les présentes CGU s’appliqueront.

3.2 Utilisation des Services (fonctionnement, obligations et responsabilités des Utilisateurs)

3.2.1 Service de commande de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil

Processus de commande de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil

Une fois inscrit, le Client renseigne sur le Site et/ou l’Application les informations relatives à sa demande de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil souhaitée (ci-après « la Demande »), notamment: date, durée (celle-ci ne pouvant être inférieure à 1 heure), type d’agent, matériel, lieu (adresse et description), prix, nombre de personnes participant, et toute autre instruction nécessaire puis clique sur le bouton « valider la Demande ».

Le Client peut ensuite visualiser le récapitulatif de sa Demande et renseigner ses informations bancaires à savoir son numéro de carte, la date d’expiration (mm/aa) le cryptogramme ainsi que le code 3D Secure si nécessaire.

Une fois la Demande validée, un message de confirmation de prise en compte est affiché sur le Site et/ou l’Application. Le Client reçoit également un email de confirmation récapitulant les informations de sa Demande.

La Demande est alors transmise telle qu’elle par notification, ou mail  à un ensemble de Professionnels de Sécurité et/ou d’Accueil sélectionnés au moyen d’algorithmes en fonction des critères renseignés par eux, comme étant géographiquement et matériellement en mesure d’y répondre.

Le Professionnel de sécurité s’engage à faire un devis par mail ou à travers la plateforme Oprotect. Dans le cas où le devis est établi sur la plateforme,celui-ci a la même valeur qu’un devis officiel réalisé par le prestataire. Le Professionnel de sécurité s’engage à respecter les tarifs et horaires indiqués.

Les critères de référencement, déréférencement et de classement des offres par défaut sont multiples et évolutifs tenant compte notamment du type d’agent, du budget, de la localisation indiqués dans la Demande, de la réactivité à répondre, de la popularité.

Dans le cas où un ou plusieurs Professionnel(s) de Sécurité et/ou d’Accueil accepte(nt) la Demande, le Client reçoit son/ses détails ainsi que le prix proposé et sélectionne le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil de son choix. Le Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil est formé dès acceptation et paiement du Client, sauf modification et annulation comme indiqué ci-après.

Dans le cas où aucun Professionnel de Sécurité ne peut répondre favorablement, OPROTECT en avertit le Client par courrier électronique dès qu’il en a connaissance et fournit ses meilleurs efforts pour rechercher un Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil répondant à la Demande. Le Client est en droit d’abandonner sa Demande.

Modification et Annulation de la Demande

Par le Client :

Sous réserve d’exercice du droit de rétractation prévu ci-après, en cas d'annulation :

- Jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de la Prestation de Sécurité, le Client se voit prélever 10% de la somme payée ;
- Entre 7 jours calendaires et 24h avant le début de la Prestation de Sécurité, le Client se voit prélever 50% de la somme payée.
- 24h avant le début de la Prestation de Sécurité, le Client se voit prélever 100% de la somme payée.
- Une fois la mise en relation effectuée, et en cas d’annulation OProtect prélèvera lintegralité du montant de sa commission indépendamment des frais annexes.

Toute modification de la Demande est considérée comme une annulation. Le Client doit donc annuler la Demande en cause et renseigner les informations pour une nouvelle Demande qui sera traitée comme telle.

Toute annulation de la Demande ne peut entrainer la responsabilité de OPROTECT vis-à-vis du Professionnel de Sécurité qui le reconnaît et l’accepte expressément.

Si à la demande du client le prestataire est libéré pendant les heures prestées, aucun remboursement, déduction, compensation ou remplacement d’horaires ne pourra être demandé de la part du client.

Par le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil:

Le Professionnel de Sécurité qui a accepté une Demande ne peut l’annuler, sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation, le Client peut se voir proposer par OPROTECT un autre Professionnel de Sécurité acceptant la Demande avant le début de la Prestation de Sécurité. Si le Client refuse en notifiant son refus à OPROTECT par écrit, il est remboursé de la totalité́ de la somme qu'il a versée, sans autre recours contre OPROTECT. :OPROTECT s’emploiera à trouver un Professionnel de Sécurité de remplacement, sans pour autant pouvoir le garantir. S’il n’y parvient pas, le Client se verra remboursé de la totalité de la somme versée.

Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa commande faite en ligne permettant d’annuler la Demande, même acceptée, sans motifs et sans frais. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux articles L. 121-21-1 du Code de la consommation, le consommateur ne peut cependant exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés ou dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dès lors, si la Demande du Client est acceptée moins de 14 jours avant la date prévue pour la Prestation de Sécurité, le Client reconnaît que c’est à sa demande expresse et il renonce expressément à exercer son droit de rétractation une fois la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil commencée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, merci de nous prévenir :
- par email, auquel cas nous accuserons bonne réception de votre demande;
- ou par courrier, à l’adresse indiquée au 1. ci-dessus (la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombant au Client, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception), le cachet de la poste faisant foi.
OPROTECT transmettra la demande de rétractation au Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil et remboursera les sommes versées sous 14 jours.
Le Client peut écrire à cet effet selon ses propres déclarations ou utiliser le formulaire suivant :

« À l’attention de :

OPROTECT – 13 Rue de Thorigny 75003 PARIS et du Professionnel de Sécurité suivant :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de Prestations de Sécurité et/ou d’Accueil commandé sur le Site ou l’Application OPROTECT pour le avec le Prestataire de Sécurité et/ou d’Accueil suivant . Mon adresse est la suivante . Fait le à ».

Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil

Il est rappelé que le Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil est conclu directement entre le Client et le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil. Les conditions contractuelles applicables sont, à minima, celles prévues ci-après, sauf dispositions complémentaires prévues dans les conditions générales de vente du Professionnel de Sécurité ayant accepté la Demande et communiquées au Client antérieurement :

- Objet

Le Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil a pour objet la réalisation par le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil ayant accepté la Demande du Client, de la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil commandée, au jour, lieu et selon les conditions requises par le Client au moment de sa commande.

- Obligations du Client

Le Client est tenu de mettre en place tout le nécessaire afin de permettre l'exécution de la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil aux lieu(x), date(s) et heure(s) convenu(s). Cela comprend notamment les informations nécessaires et suffisantes pour que le Professionnel de Sécurité puisse se rendre sans difficulté́ sur les lieux (y compris digicode etc) et la mise à disposition d'un point d'eau et de toilettes. Cela comprend également toute demande particulière comme par exemple la tenue vestimentaire.

Le Client ne peut demander au Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil des tâches autres que celles liées à son expertise professionnelle, notamment le transport ou la manipulation de fonds et valeurs, la conduite de véhicules, etc Toute prestation exceptionnelle, nouvelle ou différente, doit faire l'objet d'une nouvelle Demande.

Il appartient au Client de vérifier l’identité des agents de sécurité qui se rendent sur les lieux, et qu’ils possèdent toutes les habilitations nécessaires pour les missions qu’ils doivent effectuer

Les registres et matériel éventuellement amenés par le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil demeurent la propriété́ de ce dernier même s'ils sont entreposés chez le Client.

La désignation ou le changement d'un agent de sécurité et/ou d’accueil, comme le pouvoir disciplinaire et la transmission des consignes sont du seul ressort du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil qui exécute la Prestation de Sécurité. Son personnel d’encadrement dispose d’un droit d’accès sur le lieu d’exécution de la prestation ce que le Client garantit.

- Obligations du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil

Le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil réalise les Prestations de Sécurité aux lieu(x), date(s) et heure(s) convenu(s), dans le cadre d'une obligation de moyens et s'engage à les exécuter conformément aux règles de l'art.

En particulier, le Professionnel de la Sécurité s’engage à respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée, prévu aux articles R 631-1 à R 631-31 du Code de la Sécurité Intérieure.

De même, le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil doit requérir du Client toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Si le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil est amené́ à conserver des clés d'accès remises par le Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. Sous cette condition, le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil s'engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent.

Dans les relations avec les Clients non consommateurs au sens du Code de la Consommation, au cas où la responsabilité́ du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil est établie, celui-ci supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l'identique des moyens d'accès dans la limite de 500 € par an et par sinistre. En conséquence, le Client professionnel renonce à tout recours contre le Professionnel au-delà̀ de ce montant.

- Prix et modalités de paiement

Le Prix des Prestations de Sécurité et/ou d’Accueil est fixé par le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil en tenant compte notamment des éléments suivants :

• taux horaire et catégorie d’agent du Professionnel de Sécurité
• durée de la Prestation de Sécurité
• matériel demandé

auxquels s’ajoutent :

• la commission de OPROTECT qui s’élève au plus à 12% selon la fidélisation du Client outre 1€ par transaction
• la TVA au taux applicable au moment de la Demande ;
• pour les Prestations de Sécurité, jusqu’au 1er janvier 2020, et sauf avis contraire, la contribution sur les activités privées de sécurité

Le Prix total TTC de la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil à payer par le Client est indiqué́ au moment de la confirmation de la Demande.

OPROTECT facture d’autre part au Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil une commission égale à au plus 12% selon la fidélisation du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil outre 1€ par transaction.

Modalités de paiement

Le paiement du prix se fait en utilisant le service de paiement en ligne de MangoPay proposé sur le Site et /ou l’Application, ce que le Client et le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil acceptent expressément. Ce service nécessite la récolte et la conservation des données bancaires par MangoPay de façon sécurisée pendant la durée de l'inscription du Client aux Services. Pour connaître la politique de confidentialité et de sécurité des données de MangoPay cliquez ici.

Le prix est prélevé au moment de la confirmation de la Demande. Il est bloqué sur un compte de tiers non productif d’intérêts, détenu et géré par MangoPay ou tout autre service de son choix et reversé au Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil une fois la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil réalisée, sauf le montant de la commission de OPROTECT qui est versé directement à cette dernière.

Pour plus d’information sur les services de MangoPay, cliquez ici.

Il est rappelé́ que OPROTECT n'est en aucun cas responsable des utilisations frauduleuses des comptes des Clients par un tiers, notamment d'un paiement frauduleux effectué de par l'enregistrement automatique des données de la carte bancaire du Client. Il appartient au Client de se déconnecter de son Compte sur le Site et/ou l’Application, après chaque utilisation afin d'éviter ces situations.

Émission et Contestation des factures

Le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil émet une facture directement au nom du Client pour sa Prestation de Sécurité or commission de OPROTECT. OPROTECT émet ses propres factures. Toute facture qui ne ferait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 7 (sept) jours à compter de sa date d’envoi est réputée acceptée.

- Exécution

Le Client et le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil s’engagent à exécuter le Contrat de Prestation de bonne foi et de façon loyale. En cas de non présentation du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil de même qu’en cas de non présence du Client aux lieu(x), date(s) et heure(s) convenues, la partie présente prévient immédiatement l’autre partie ainsi que OPROTECT. Il est ici rappelé que seuls le Client et le Prestataire de Sécurité et/ou d’Accueil engagent leur responsabilité l’un vis-à-vis de l’autre, la responsabilité de OPROTECT, simple intermédiaire au Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil, ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Il est également convenu qu’à défaut de notification d’une difficulté d’exécution du Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil par l’une des parties à l’autre, dans un délai de 24 heures après la réalisation de la Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil en cause, le Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté.

- Litiges

Tout litige concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution du Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil est réglé conformément au droit commun après tentative impérative de règlement amiable du différend. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil s’engage à lui proposer une médiation gratuite à laquelle le Client est invité à recourir avant toute procédure contentieuse. A défaut d’autre choix par le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil, le centre de médiation et de cyber services MEDICYS peut être désigné comme médiateur pour les prestations de sécurité privée et/ou d’accueil. Des informations complémentaires peuvent être trouvées à ce sujet sur le site de ce dernier consultable ici.

3.2.2. Service de paiement (exclusivement pour les Professionnels de Sécurité et/ou d’Accueil)

Le Site et/ou l’Application permet également aux Professionnels de Sécurité et/ou d’Accueil de bénéficier du service de paiement décrit au point « paiement » du 3.2.1 ci-dessus et disponible via le Site et/ou l’Application, pour des prestations de sécurité qu’ils réalisent en direct au profit de leurs clients, à savoir sans passer par la mise en relation offerte par le Site et/ou l’Application (ci-après « Clients Directs »).

Pour cela, il suffit que les clients du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil s’inscrivent en créant un Compte. Le paiement sera réalisé comme décrit au point « Modalités de paiement » du Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil ci-dessus. La commission de OPTOTECT pour ce service sera précisée au Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil par OPTOTECT. Le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil et ses Clients Directs devront accepter les conditions générales du site de paiement partenaire. Chacun reconnait que OPROTECT n’est pas responsable des incidents éventuels de paiement et ne garantit pas la bonne fin du paiement.

3.2.3 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à utiliser les Services, le Site et l’Application de façon raisonnable, dans des conditions normales d’utilisation, avec discernement et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

En particulier, l’Utilisateur s’engage :

- à ne pas utiliser les Services ni le Site pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, même à titre gratuit ;
- à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, la vie privée et la réputation des tiers, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés") dont la violation est par ailleurs passible de sanctions pénales. A ce titre, l’Utilisateur s’abstient de :
    o collecter et/ou de faire une utilisation détournée des données nominatives auxquelles il a accès via le Site ;
    o diffuser des Données Utilisateur (telles que définies à l’article 3.2.4 ci-après) qui contiendraient des propos diffamatoires, discriminatoires, ou contraires aux bonnes mœurs ;
- à accepter le système et le principe de notation mis en place dans le cadre des Services, étant cependant précisé que les notes elles-mêmes sont des Données Utilisateurs au sens des présentes et n’engagent dès lors que leur auteur ;
- pour tout Utilisateur personne morale, et pour tout Professionnel de Sécurité, à être en règle et à jour de ses obligations sociales, administratives et fiscales, notamment par rapport à son statut ;
- à s’abstenir d’entraver ou de perturber l’accès et le fonctionnement des Services et des moyens techniques mis en œuvre par OPROTECT pour leur fonctionnement ;
- pour les Clients, à ne pas utiliser les Services pour la réalisation de Prestations de Sécurité contrevenant au Code de la Sécurité Intérieure ou présentant un danger avéré pour les Professionnels de Sécurité, sous peine d’engager sa responsabilité notamment pénale.
- A ne pas solliciter directement ou indirectement la commande et l’exécution de Prestations de Sécurité auprès d’autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application dont il aurait eu connaissance par ces derniers.

Les Clients qui ont bénéficié d’une Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil et les Professionnel de Sécurité qui ont exécuté une Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil peuvent attribuer, sur le Site et/ou l’Application, des avis et/ou une note de 0 (zéro) à 5 (cinq) à l’autre partie (respectivement Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil ou Client). Ces avis et notes sont publiés sur le Site et/ou l’Application et rendus accessibles aux autres Utilisateurs, ce que le Client et le Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil acceptent expressément. OPROTECT vérifie régulièrement les avis, ainsi que toute forme d'autoévaluation, ou toute tentative de distorsion du processus d'évaluation. Les avis ne doivent pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux, raciste, incitant à la discrimination, violent, ou pornographique, et plus généralement non conforme à la législation en vigueur. OPROTECT se réserve le droit de ne pas publier, voire de supprimer tout avis qui ne respecterait pas ses prescriptions.

3.2.4 Données Utilisateur

On entend par « Données Utilisateur », l’ensemble des contenus, messages, informations sous quelle que forme que ce soit, renseignés et/ou diffusés par l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application par le biais des Services, comme par exemple les renseignements qu’il renseigne ou diffuse sur ses demandes de missions, ou bien encore, et sans que cela ne soit limitatif, les marques et logos, ainsi que les notes qu’il attribue aux autres Utilisateurs via le système de notation mis à disposition par OPROTECT.

A cet égard il est précisé que le personnel du Professionnel de Sécurité peut être amené à être photographié, enregistré et/ou filmé à l’occasion de l’exécution du Contrat de Prestation de Sécurité, ce que le Professionnel de Sécurité reconnaît et accepte, garantissant en avoir informé et avoir recueilli l’accord, le cas échéant, dudit personnel. Ces photos, images, enregistrements, vidéo sont des Données Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Données Utilisateur soient à jour et aussi réalistes et fidèles à la réalité que possible, et il reconnaît disposer sur elles des droits de reproduction, de représentation et de diffusion au public.

Les Données Utilisateur demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur, ce que OPROTECT reconnaît expressément.

L’Utilisateur autorise néanmoins OPROTECT à les reproduire, représenter, diffuser même partiellement, sous quelque forme et quelque support que ce soit, pour les besoins de l’exécution des Services, et pour les besoins de statistiques, d’optimisation du Site et/ou de l’Application, en ce inclus notamment la possibilité de les utiliser aux fins de les insérer dans les pages de résultats de recherche sur le Site et/ou l’Application ou dans d’autres moteurs de recherche, et dans tout autre support de présentation, de promotion et d’offres de services en rapport avec l’activité de OPROTECT ou celle de ses partenaires, quelle qu’en soit la forme, y compris sous forme de vidéo, sur internet et, plus généralement dans les médias. Cette autorisation correspond à une licence non exclusive, transférable, gratuite, sans limitation de territoire, pour toute la durée des droits sur lesquels elle porte selon le droit français et les conventions internationales qui s’y rapportent, avec le droit de concéder des sous licences d’utilisation, d’exploitation et de divulgation, nécessaires à l’exploitation du Site et/ou de l’Application et à l’activité de OPROTECT.

Le tout sous réserve des droits accordés aux personnes physiques au titre des lois et règlements applicable à la protection des données personnelles. Pour plus d’information sur ces droits, cliquer ici.

3.2.5 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site et/ou de l’Application ainsi que des Données Utilisateur qu’il y renseigne ou diffuse. Il est responsable à l’égard de OPROTECT et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par ses Données Utilisateur diffusées ou renseignées par lui sur le Site et/ou l’Application, notamment à l’occasion de l’utilisation des Services. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir OPROTECT contre tout recours et toute condamnation de ce chef. Il est en effet ici rappelé que OPROTECT n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Données Utilisateurs et que, malgré le soin apporté à l’élaboration du Site et/ou de l’Application et des Services, OPROTECT ne peut garantir aux Utilisateurs l'exactitude, le caractère complet et adéquat des Données Utilisateur, celles-ci ne faisant pas, sauf mention contraire aux présentes et dans cette limite, l’objet d’un contrôle à priori par OPROTECT.

3.2.6 Suspension des services

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements aux termes des présentes, OPROTECT se réserve le droit de suspendre l’exécution et l’accès à tout ou partie des Services, y compris sans préavis, en bloquant momentanément l’accès au contenu et/ou aux Données Visiteurs et/ou à son Compte. La levée de la suspension incombe exclusivement à OPROTECT. Elle peut être définitive si OPROTECT estime une telle mesure justifiée et proportionnée eu égard au manquement considéré. En particulier tout manquement des Utilisateurs à l’interdiction de solliciter directement ou indirectement la commande et l’exécution de Prestations de Sécurité auprès d’autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application dont ils auraient eu connaissance par ces derniers, entrainera le non remboursement des Services, la suspension définitive et l’interdiction de se réinscrire, de même que tout manquement aux obligations règlementaires liées à la profession d’agent de sécurité.

3.2.7 Durée, Résiliation, Désinscription

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, tant que l’Utilisateur est inscrit sur le Site et/ou l’Application. Tout Utilisateur peut se désinscrire en informant OPROTECT par email ou courrier aux adresses figurant au 1. des présentes. OPROTECT peut également mettre fin au présent contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave d’un Utilisateur aux présentes CGU comme en cas d’inutilisation des Services par l’Utilisateur pendant plus de 2 ans comme encore en cas de force majeure. Dans un cas comme dans l’autre, la licence accordée à OPROTECT sur les Données Utilisateur au terme de l’article 3.2.4 des présentes CGU demeure valable pour la durée indiquée audit article, et sous la même réserve des droits des personnes physiques relatifs à la protection de leurs données personnelles.

3.2.8 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant signaler un contenu présent sur le Site et/ou l’Application qu’il estime illicite, peut le faire à l’adresse email suivante contact@oprotect.com en indiquant au minimum :
    - la nature et l’emplacement des informations en cause
    - le(s) droit(s) au(x)quel(s) il estime qu’il est porté atteinte
    - ses nom, prénom et adresse email pour la réponse
OPROTECT reste libre de décider de supprimer ou non un contenu signalé comme illicite.

4 – FOURNITURE DES SERVICES (Obligations et responsabilité de OPROTECT)

OPROTECT s’engage à fournir les Services et à administrer le Site et/ou l’Application en bon professionnel, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à cet effet, et ce, au titre d’une obligation de moyen.

En particulier, s’agissant des contenus figurant sur le Site et/ou l’Application, ou disponibles par le biais des Services, en ce compris ceux accessibles via des liens hypertextes dont ceux renseignés le cas échéant par les Utilisateurs eux-mêmes et les Données Utilisateurs, il est rappelé que ceux-ci n’engagent que leur auteur. En conséquence, OPROTECT ne peut être tenue pour responsable de ces contenus quels qu’ils soient, qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter.

De même, OPROTECT ne fournissant que des Services de présentation, de mise en relation, et de collecte de paiement, tout accord, offre, correspondance, traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment contractuelle, instituée ou intervenant entre un ou plusieurs Utilisateurs du Site par le biais du Site et/ou de l’Application et des Services, ne lie que le ou les Utilisateurs concernés, à l’exclusion de OPROTECT qui ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable de ce chef.

En cas de manquement contractuel prouvé à ses obligations, OPROTECT pourra être amenée à indemniser tout préjudice direct et prévisible qu’elle a causé. En revanche, et dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, OPROTECT ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ayant donné lieu à un préjudice commercial ou financier, comme notamment une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, ou action engagée par un tiers.

Dans les relations avec les Clients non consommateurs au sens du Code de la Consommation, au cas où la responsabilité́ de OPTOTECT est établie, celle-ci ne supportera les conséquences pécuniaires en résultant que dans la limite du montant annuel de commission payé par le non consommateur à OPROTECT dans l’année précédant l’évènement ayant donné lieu à l’engagement de sa responsabilité.

Enfin, et bien que OPROTECT s’efforce de maintenir le Site et les Services accessibles en continue, OPROTECT ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité au Site et/ou des Services du fait d’une mise à jour ou d’une maintenance du Site, ou du fait d’un évènement de force majeure indépendant de sa volonté et de son contrôle affectant les conditions d’utilisation ou d’accès du Site et/ou des Services, en particulier du réseau internet dans son ensemble.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Droits d'auteur / Marques / Base de données

Par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les textes, photos, dénominations, programmes, mises en page, plans du Site et de l’Application, marques et, plus généralement, toute information figurant sur le Site et l’Application (ci-après « le Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur se voit concéder un droit de visualisation, de reproduction et d’utilisation du Contenu à titre strictement personnel et exclusivement pour les besoins de l’exécution des Services proposés, et le cas échéant pour l’exécution du Contrat de Prestation de Sécurité. La visualisation ou la diffusion publique, tout comme la reproduction ou la représentation partielle ou totale du Contenu, ( en ce compris notamment les captures d’écran, l’extraction, le stockage, la reproduction, la commercialisation des données ou informations contenues dans le Site et l’Application, la veille concurrentielle), requiert l’autorisation expresse de OPROTECT, sauf exception légale et sauf pour de courtes citations et à condition qu’il soit fait mention de la source dans les termes suivants « www.oprotect.com ». L’autorisation de OPROTECT peut être sollicitée facilement par email par le biais de notre formulaire de contact à l’adresse figurant au 1. des présentes.

Toute autre utilisation non expressément autorisée pourra donner lieu à une action en responsabilité et/ou en contrefaçon. La contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle est un délit civil donnant droit à son titulaire de réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, et également un délit pénal donnant lieu à des sanctions d’amende et/ou d’emprisonnement.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter et/ou extraire des données du Site et/ou de l’Application à des fins commerciales est interdite.

5.2 Crédits Photos

Les photos publiées sur le Site autres que celles faisant partie des Données Utilisateurs, sont des photos issues de différentes banques de données photos comme FOTOLIA, Pixabbay, …

5.3 Liens Hypertextes

La création de liens hypertexte sans frame vers le Site et/ou l’Application est permise sauf avis contraire de OPROTECT qui se réserve un droit d’opposition en cas de contenu non conforme à son intérêt ou à l’intérêt général.

5.4 Signalement de contenus illicites – renvoi au 3.2.8 ci-dessus.

6 – DONNES PERSONNELLES ET UTILISATION DE COOKIES

6.1 Données personnelles

OPROTECT collecte un certain nombre de données personnelles pour permettre l’exécution des Services. Pour plus d’information sur les droits des personnes relativement à cette collecte et au traitement de ces données personnelles, cliquer ici.

6.2 Utilisation de cookies

L’Utilisateur est informé que pour lui permettre de ne pas avoir à entrer ses informations à chaque connexion, et pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité du Site, de l’Application et des Services, OPROTECT utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers qui permettent de l’identifier lors de chacune de ses connexions.

Pour plus d’information sur les cookies, cliquer ici.

7 – LITIGE – MEDIATION – CONSOMMATION

Si malgré tout le soin apporté aux Services, l’Utilisateur souhaite faire une réclamation, de même que si OPROTECT souhaite remettre en cause l’utilisation des Services par l’Utilisateur, chacun devra, avant toute instance judiciaire, soumettre le différend à un médiateur choisi d’un commun accord, ou à défaut d’accord, par le Président du Tribunal compétent saisi par la partie la plus diligente. La médiation se déroulera selon les règles prévues au règlement du Centre d’arbitrage et de médiation de Paris consultables ici. En cas d’échec, chacune des parties retrouvera sa liberté de mettre fin à la médiation pour saisir le juge compétent.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la Consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à OPROTECT conformément à l’article L 612-1 dudit code. Pour ce faire, il est invité à se rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr , et sur laquelle OPROTECT est enregistrée, et suivre le déroulement proposé par ladite plateforme. Comme précédemment, l’Utilisateur s’engage au préalable avoir informé OPROTECT par écrit de sa réclamation afin de tenter de trouver une solution amiable directement.

8 –CLAUSES GENERALES

8.1 Convention de preuve - L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGU sous réserve que leur émetteur soit dûment identifié. Les email et registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OPROTECT et/ou de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des documents originaux entre les parties, et feront preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre elles y compris devant les tribunaux.

8.2 Indépendance des parties – Les parties sont indépendantes et assument chacune les risques de sa propre activité lorsqu’il s’agit de professionnels. Elles déclarent être respectivement assurées pour les risques liés à l’exécution des obligations souscrites au titre du présent contrat et du Contrat de Prestation de Sécurité. Le présent contrat ne crée en aucun cas une relation de mandataire, agent, préposé ou associé entre elles. En conséquence, chacune des Parties demeure responsable de son activité et redevable des taxes et autres cotisations qui lui incombent en vertu de la règlementation applicable.

8.3 Circulation du contrat - L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation expresse préalable de OPROTECT. OPROTECT peut librement transmettre les droits et obligations issus des présentes à un tiers en cas de fusion, de cession, restructuration ou de mise en location gérance.

8.4 Annulation partielle - Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s) ou réputée(s) non écrite(s), les autres dispositions des CGU demeureront valables.

8.5 Droit applicable – De convention expresse, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Toute difficulté relative aux présentes, est, à défaut de règlement amiable :
    - à l’égard des Utilisateurs pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du code de la consommation, de la compétence des juridictions compétentes selon le droit commun.
    - A L’EGARD DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PROCEDURE DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPEL EN GARANTIE.